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CGV conditions générales de vente


  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    1/préambule

    les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après ''conditions'', sont conclues entre,
     d'une part, la socièté delhorme distribution sarl , crée en 1993 au capital de 20000 euros,enseigne commerciale TONIC-CAFE, dont le siège social situé: 4 rue d'épinal 25480 école valentin, immatriculée au registre du commerce et des sociètés sous le numéro: SIRET 39010365300023 NAF 4799B TVA FR54390103653 édite le site internet www.tonic-cafe.com pour commercialiser une large gamme de café, chocolats , thés etc...ainsi qu'une gamme de machines et distributeurs automatiques et accéssoires pour les particuliers ou les entreprises.
    et d'autre part,les personnes, particulier ou non , souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.tonic-cafe.com , dénommé ci après 'l'acheteur ou le client'.La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en france métropolitaine.Pour des livraisons en dehors de cette zone, une demande préalable devra étre faite à tonic-café sarl pour confirmer leur faisabilité et leur prix.

    2/objet et champs d'application

    Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre tonic-café et ses clients. L'acheteur déclare disposé des moyens de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions dont il aura gardé une trace.Tonic-café se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente, les produits et tarifs proposés , à tout moment sans avis préalable exception faite des commandes en cours qui conservent leurs conditions valables à la date de validation de commande.Les présente conditions générales de vente sont accessibles de facon permanente à partir de la page d'accueil de www.tonic-cafe.com.

    3/la commande

    Passation de la commande
    Elle peu s'éffectuer sur le site, par courrier postal ou électronique, par fax ou téléphone, le client s'engage à fournir son nom, prénom, adresse, téléphone, méssagerie.., la désignation des produits commandées, les quantités commandées, les informations précises concernant la livraison, ( cas ou l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation ).
    la passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délais légal de rétractation.
    Validation de la commande
    lorsque le client valide sa commande en cliquant sur ''confirmation de la commande'', il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinementet sans réserve dont il reconnait avoir pris connaissance.Les données enregistrées par www.tonic-cafe.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par tonic-café et le client.Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.une fois la commande validée par le client, tonic-café lui confirmera son acceptation par courrier électronique.Tonic-café se réserve cependant le drois d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si la transaction financière est de facon concluante de nature frauduleuse au vu des éléments fournis par le client.

    4/Obligation de Tonic-café

    Tonic-café s'engage après acceptation de la commande du client, à vendre et à faire liver les produits commandés dans la limite des stocks disponibles.

    5/Obligation du client

    Le client s'engage à accepter la livraison des produits qu'il aura commandé et payé à Tonic-café. Si la livraison devait s'éffectuer à une tiérce personne, le client doit s'assurer que la personne prenant livraison accepte les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

    6/Illustrations des produits

    Les photographies figurant dans les fiches articles des produits visibles sur le site n'ont pas de valeur contractuelles et ont pour unique but d'illustrer le texte descriptif.Tonic-café rejette toute responsabilité dans le cas ou un produit spécifique ne serait pas conforme en tous points à la photographie mise en ligne compte tenu de la marge d'erreur qu'il peut exister entre l'objet lui mème et sa photographie.

    7/Validité de l'offre de prix

    Les offres figurant sur le site sont valables pendant leur présence en ligne pour tout achat expédié en france métropolitaine.
    Les prix figurant sur ce site s'entendent en euros, toutes taxes comprises ( tva , ecotaxe etc...) sauf les trais de transports en supplément.
    Les prix sont susceptibles de varier en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

    8/Disponibilités

    Les produits proposés par Tonic-café ne le sont que dans la limite des stocks disponibles.Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais.Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, Tonic-café fera son possible pour proposer au client un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du client.
    Tonic-café se réserve la possibilité de rendre indisponible un produit quelconque à tout moment si elle juge que le produit en question est impropre à la commercialisation pour des raisons d'hygiène, de qualité ou de sécurité.

    9/Paiement

    Les commandes sont à régler avant expédition grace aux moyens suivants:

    Par carte bancaire avec la solution sécurisée du crédit agricole "" e-transaction"".

    Par chèque banquaire à l'ordre de Tonic-café  4 rue d'épinal 25480 ECOLE-VALENTIN.

    Par virement banquaire. Un e-mail sera alors adressé au client pour fournir un RIB.

    Par espèces seulement dans le cadre d'un contre rembousement avec demande préalable à Tonic-café, ou si la livraison s'éffectue par nos soins dans le secteur de BESANCON.
    Tonic-café se réserve le droit de changer et de faire évoluer les moyens de paiement offert sur le site.
    Les retards éventuels de paiement (refus de carte banquaire, d'encaissement de chèque...) entraineront l'annulation de la commande.


    10/Participation aux frais de transport

    Tonic-café propose un forfait transport fixe pour tous les produits, sauf pour certains distributeurs pour lesquels un tarif transport spécial pourrait étre appliqué en fonction du transporteur, de la distance, de l'assurance etc...
    Concernant les livraisons faites en france métropolitaine, Tonic-café se réserve le droit de choisir son transporteur en fonction de la zone géographique , des dates d'expéditions , du poid du colis, et du type de client (entreprise ou particulier).

    11/Livraison

    La livraison des produits commandés s'effectue à l'adresse fournie par le client lors de sa commande. Si l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation , le client doit préciser l'adresse de livraison lors de sa commande. Cette information étant à tout moment accessible et modifiable par le client lui-mème dans son compte client auquel il accède avec son adresse e-mail et son mot de passe.

    Le client se doit également de fournir tous renseignements nécessaires à la livraison.En cas d'informations erronées ayant entrainé l'impossibilité d'effectuer la livraison, une seconde livraison pourra étre effectuée après retour du colis au prestataire de service mandaté par Tonic-café pour expédier les commandes, ceci cependant ne pourra étre fait qu'en contre-partie de nouveaux frais de port payé par le client.

    Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, le client doit en premier lieu contacyer le transporteur concerné afin de vérifier que le colis ne fait pas l'objet d'une mise en instance.

    En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé dans la boite aux lettres du client sous l'entière responsabilité du service chargé d'effectuer la livraison pour informer le client d'un second passage ou d'une adresse précise ou retirer le colis.

    En cas de non acceptation de la livraison par le client, le refus de livraison devras étre notifié par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur afin de justifier la non acceptation.

    En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, le client se doit de contacter la société Tonic-café , qui ouvrira une enquètte afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Aucun remboursements du client ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré le colis égaré et qu'il ait fourni une déclaration de perte à Tonic-café.

    Le client peut procéder à l'examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur.toute anomalie constatée lors de cette inspection devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Ces réserves devront étre explicites, datées et signées par le client afin d'éviter toute contestation.

    Si le colis devait présenter des signes extérieurs de dommage, le client se doit de refuser la livraison après avoir porté ses réserves par écrit sur le bordereau de livraison.Le client et le transporteur ont l'entière responsabilité d'informer la société Tonic-café de la non acceptation du colis, après quoi Tonic-café contactera le client pour établir une nouvelle livraison de la commande , étant entendu que les dommage entrainés seront à la charge du transporteur et en aucun cas pour le client.

    12/Force majeure

    Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours de tribunaux français : les grèves totales ou partielles , internes ou externes à l'entreprise, block-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempètes, inondations, dégats des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empéchant l'exécution normale de la présente convention.

    13/Droit de rétractation

    Le client dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délais de 14 jours à compter de la livraison, en application des dispositions des articles L 121-16 et L 121-20 du code de la consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant par e-mail.
    Dans le cas ou le client désire retourner le contenu de sa commande et ce dans un délais de 14 jours à compter de la date de livraison, la société Tonic-café procédera au remboursement ou établira un avoir ou procèdera à un échange (selon ce qui sera convenu entre les deux parties) dès réception des produits. Les produits concernés devront alors ètre retournés à la société Tonic-café aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement, exception faite pour les produits consommables qui seront retournés dans l'état en cas d'insatisfaction, étant entendu que tous les appareillages tels que machines à café , distributeurs, et autres accessoires non consommables devront étre retournés sans avoir fait l'objet d'une quelconque utilisation par le client.
    Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, tonic-café procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, dans un délais de 30 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas complets et dans leurs emballage d'origine, lequel devra ètre parfaitement intact.
    Dans le cas de figure ou le client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans un délais de 7 jours sur un appareillage ( machine ) non consommable et que le dit matériel aura fait l'objet d'une quelconque utilisation, le remboursement ( ou l'avoir, ou l'échange) tiendra compte d'une décote de 30% à 50% du prix du matériel neuf en fonction de l'état dans lequel il sera réceptionné par tonic-café. Si le client ne retourne pas également les cadeaux offerts intacts, leur prix sera déduit au tarif indiqué sur le site ou sur la facture.

    14/Retours

    Tout produit consommable qui aura été entamé ou dont l'emballage aura été ouvert ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un retour passé le délais légal de rétractation de 14 jours, le produit étant à ce moment là considéré comme définitivement consommé.
    Tout produit non consommable ( matériel , machine etc...) qui aura été utilisé d'une quelconque manière ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un retour passé le délai légal de rétractation de 14 jours.
    Dans le cas de figure spécifique ou un appareillage neuf tel qu'une machine présenterait un dysfonctionnement dès sa mise en service, le client dispose d'un délais de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour informer tonic-café de la panne de mise en service. Après examen de la situation , tonic-café fera intervenir la garantie du matériel pour procéder à un echange (si non réparable) dès réception du matériel défectueux qui devra étre retourné dans son emballage d'origine.

    15/Garanties

    Article 1641 et suivant du code civil : garantie contre les vices cachées.
    Les produits neufs ( sauf produit , machine d'occasion ou en dépot-vente ) sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison.
    Aucun retour ne sera possible au-delà du délai de 7 jours à compter de la date de réception, les frais et risques liés au retour du produit défectueux restant à la charge du client.
    Tonic-café ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement des produits sous garantie.

    16/Conclusion du contrat - protection des données

    Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation.
    Article 34 de la loi " informatique et libertés" du 6 janvier 1978.

    17/Archivage

    Article L.134-2  du code de la consommation: il appartient à tonic-café de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dés lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.

    18/Propriété intellectuelle

    La propriété intellectuelle dont tonic-café est titulaire au niveau du site www.tonic-cafe.com concerne : sa présentation son contenu ainsi que ses images.
    Toute reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.

    19/Differend et lois francaise

    Le present contrat est soumis à la lois francaise. Si litige et en l'absence d'accord amiable, le tribunal de commerce de besancon sera le seul compétent.
    Le client accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.

    20/Durée et application

    Le champ d'application de ces conditions génerales de vente : le site marchand " www.tonic-café.com"
    Durée : l'existance du site.

    21/Réserve de propriété

    Le transfert de propriété des produits livrés au client n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client.